Article 5 du Décret n°82-996 du 23 novembre 1982 relatif aux conditions de nomination des membres du Conseil national de la communication audiovisuelle et aux règles de fonctionnement de ce conseil

Article 5 du Décret n°82-996 du 23 novembre 1982

Article 4

Article 6

Entrée en vigueur le 25 novembre 1982

Les représentants des associations familiales et sociales et des associations de consommateurs sont désignés conjointement par les ministres chargés des affaires sociales et de la consommation.

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