Entrée en vigueur le 3 décembre 1983
L'article L. 312-3, définissant ce qui est invocable, renvoie à l'article L. 312-2, définissant ce qui doit être publié. […] Au sens de l'article L. 312-3, relatif à ce qui est invocable, la publication est celle qui est réalisée « sur des sites internet désignés par décret ». L'article D. 312-11 du CRPA établit la liste de ces sites. […]
Lire la suite…Franck Marlin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'abrogation de l'article premier du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers par l'article 20 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006. […] En effet, cet article offrait des garanties importantes aux citoyens puisqu'il disposait que « tout intéressé est fondé à se prévaloir, à l'encontre de l'administration, des instructions, directives et circulaires publiées dans les conditions prévues par l'article 9 de la loi susvisée du 17 juillet 1978, lorsqu'elles ne sont pas contraires aux lois et règlements ». […]
Lire la suite…[…] 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers, notamment son article 1 er ;
[…] 3° – de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ;
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 octobre 2000 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ainsi que la décision du 12 février 2001 rejetant son recours gracieux ; […] selon les dispositions, alors en vigueur, du septième alinéa, ajouté à l'article 1 er du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, et reprises à l'article R. 421-5 du code de justice administrative : « les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision » ; […]
D'autant plus que depuis l'abrogation de l'article 1er du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers par l'article 20 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, les citoyens français sont beaucoup moins protégés. […] Ainsi, la situation actuelle constitue une régression des droits des citoyens français au regard des anciennes dispositions de l'article 1er du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983. […] L'article 1er du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers subordonnait l'opposabilité de la doctrine administrative à sa conformité à la loi et aux règlements. […]
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