Décret n°83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers.Abrogé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 décembre 1983 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 décembre 1983 |
Commentaires • 167
Décisions • +500
Rejet —
[…] Vu, enregistré le 8 août 2001 au greffe de la Cour, le mémoire en défense présenté par le ministre de l'intérieur lequel conclut au rejet de la requête ; Il fait valoir : – que les conditions de sa notification sont sans influence sur la légalité d'un acte ; – que la décision préfectorale attaquée comporte la motivation qui a servi à la fonder par référence à la convention franco-monégasque du 18 mai 1963 ; – que le préfet des Alpes-Maritimes étant en situation de compétence liée, les dispositions de l'article 8 du décret
Rejet —
[…] Il soutient que l'arrêté de reconduite à la frontière est insuffisamment motivé en méconnaissance des dispositions de la loi du 11 juillet 1979 et de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que le préfet, qui n'a pas tenu compte de sa situation personnelle a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; que la décision de reconduite à la frontière méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que la décision fixant le pays de renvoi a été prise sans que soit respectée la procédure contradictoire prévue par l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la loi du 12 avril 2000 et le décret […] Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ;
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975, modifiée par la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret
Document parlementaire • 0
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