Décret n°83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers.Abrogé

Texte intégral

Chapitre Ier Dispositions tendant à satisfaire aux exigences du principe d'égalité devant la loi. :
Tout intéressé est fondé à se prévaloir, à l'encontre de l'administration, des instructions, directives et circulaires publiées dans les conditions prévues par l'article 9 de la loi susvisée du 17 juillet 1978, lorsqu'elles ne sont pas contraires aux lois et règlements.
Lorsqu'une décision juridictionnelle devenue définitive émanant des tribunaux administratifs ou du Conseil d'Etat a prononcé l'annulation d'un acte non réglementaire par un motif tiré de l'illégalité du règlement dont cet acte fait application, l'autorité compétente est tenue, nonobstant l'expiration des délais de recours, de faire droit à toute demande ayant un objet identique et fondée sur le même motif, lorsque l'acte concerné n'a pas créé de droits au profit des tiers.

1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°441089
Conclusions du rapporteur public · 10 mars 2022

1 N° 441089 Commune de Saint-Martin-la-Plaine 3e et 8e chambres réunies Séance du 11 février 2022 Lecture du 10 mars 2022 CONCLUSIONS M. Laurent Cytermann, Rapporteur public Ce litige oppose une commune à un syndicat intercommunal dont elle est membre pour la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE). Il vous permettra d'appliquer et d'interpréter pour la première fois les dispositions issues de la loi du 7 décembre 20101 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (dite « loi NOME »), qui ont introduit un mécanisme de « cliquet » rendant …

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°440845
Conclusions du rapporteur public · 10 décembre 2021

N° 440845 – M. X… et autres 9ème et 10ème chambres réunies Séance du 26 novembre 2021 Lecture du 10 décembre 2021 Conclusions Mme Emilie BOKDAM-TOGNETTI, Rapporteure publique M. X…, fonctionnaire du cadre national des préfectures, ainsi que son épouse et leurs enfants ont demandé le 26 avril 2017 au ministre de l'intérieur la réparation des préjudices qu'ils ont subis du fait de l'accident, reconnu imputable au service, dont M. X.. a été victime le 5 mars 2003 sur son lieu de travail et résultant selon eux d'une faute dans l'organisation du service. Leur demande ayant été implicitement …

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°450329
Conclusions du rapporteur public · 2 juin 2021

N°s 450329, 450631, 451114, 451157 M. P... et autres 7ème et 2ème chambres réunies Séance du 26 mai 2021 Lecture du 2 juin 2021 Conclusions Mme Mireille LE CORRE, rapporteure publique S'il est un champ dans lequel la séparation des pouvoirs vous conduit à une légitime et nécessaire retenue, c'est celui de l'activité parlementaire. Cette distance vous a longtemps conduit à vous estimer incompétent s'agissant, par exemple, des contrats conclus par les assemblées parlementaires1. Aujourd'hui, une autre question mettant en musique la place du juge administratif dans ce concert politique où il …

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1Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 20 mai 2010, 08VE02872, Inédit au recueil Lebon
Annulation

Vu la requête, ensemble le mémoire complémentaire, enregistrés le 1 er septembre 2008 et le 3 mars 2009 au greffe de la Cour, présentés pour M lle Marie Yoleine A, demeurant chez M me B, …, par M e Belhedi, avocat ; M lle A demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0714413 du 17 juillet 2008, par laquelle la présidente du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 février 2007 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de carte de séjour temporaire au titre de l'asile, lui a fait obligation …

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2Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 31 janvier 2005, 02MA01637, inédit au recueil Lebon
Annulation

Vu la requête, enregistrée le 7 août 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA01637, présentée par M e Vézian, avocat pour la SARL AMAT ET CIE, dont le siège est sis … et la FEDERATION DE L'HOTELLERIE DE PLEIN AIR DU LANGUEDOC-ROUSSILLON, dont le siège est sis Comité régional du tourisme, … ; Les requérantes demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 002717, 005158 et 013558 du 22 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 avril 2000 par lequel le préfet de …

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3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 septembre 2000, 00-82.310, Inédit
Rejet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : — X… Nelly, partie civile, contre l'arrêt n° 166 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 8 février 2000, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction sur sa plainte …

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