Décret n°83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers.Abrogé

raisonnement en 3 temps qu'elle a esquissé : d'abord, le caractère contradictoire de la procédure en matière de reconduite n'est pas un principe constituant une garantie en vertu du droit national ; ensuite, ce droit au contradictoire découle du droit de l'UE ; enfin, la CJUE est venue elle-même prévoir un mécanisme du type « Danthony » s'agissant de la mise en œuvre de ce droit. 1er temps : Vous avez depuis longtemps considéré que le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour ne découlait pas des textes généraux, qui se sont succédé, à savoir d'abord l'article 8 du décret

D'autant plus que depuis l'abrogation de l'article 1er du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers par l'article 20 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, les citoyens français sont beaucoup moins protégés. […] Ainsi, la situation actuelle constitue une régression des droits des citoyens français au regard des anciennes dispositions de l'article 1er du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983. […] L'article 1er du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers subordonnait l'opposabilité de la doctrine administrative à sa conformité à la loi et aux règlements. […]

Or par cette décision, vous avez interprété les dispositions de l'article 8 du décret du 28 novembre 1983 prévoyant que les décisions devant être motivées en vertu de la loi de 1979 « ne peuvent légalement intervenir qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations écrites », comme impliquant que l'intéressé soit informé de la mesure que l'administration envisage de prendre et bénéficie d'un délai suffisant pour présenter ses observations, mais comme n'imposant pas à l'administration d'informer l'intéressé de sa faculté de présenter des observations écrites. […] Votre décision Société Carrefour France assurait ainsi la cohérence entre la portée des exigences du contradictoire découlant du PGD et celles consacrées par le décret de 1983.