Entrée en vigueur le 3 décembre 1983
Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur l'intérêt que présentaient les dispositions inscrites dans les articles 1, 2 et 3 du chapitre 1er (« Dispositions tendant à satisfaire aux exigences du principe d'égalité devant la loi ») du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers. […] Or, il lui rappelle que ces dispositions ont été abrogées par l'article 20 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. […]
Lire la suite…X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les décisions des 9 et 29 janvier 2002 par lesquelles le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense ont refusé de réviser sa pension et de lui accorder le bénéfice de la bonification pour enfants prévue par le b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) de condamner l'Etat à réviser sa pension avec effet rétroactif au jour de sa mise à la retraite ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative […] compte de la bonification litigieuse, […]
Lire la suite…[…] ° en sa qualité d'assujettie à l'impôt sur les transactions, elle n'était pas astreinte à la tenue d'une comptabilité ; ° n'étant pas soumise à l'obligation de tenir une comptabilité, l'administration ne pouvait procéder à une vérification de comptabilité ; ° la procédure de taxation d'office aurait du être précédée d'une mise en demeure préalable en vertu de l'article 413-2 du code des impôts directs ; ° le vérificateur n'a pas été empêché d'effectuer son contrôle ; ° le PV de carence du 9 juin 1999 est irrégulier dans la mesure où il ne mentionne pas les documents dont il a été constaté la carence ;
[…] VU le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968, "la prescription est interrompue par :
[…] Vu 1°) la décision en date du 1 er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988, par laquelle le président de la 5 e sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ;
Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'intérêt que présentaient les dispositions inscrites dans les articles 1, 2 et 3 du chapitre 1er (« Dispositions tendant à satisfaire aux exigences du principe d'égalité devant la loi ») du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers. […] Or, il lui rappelle que ces dispositions ont été abrogées par l'article 20 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. […]
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