Entrée en vigueur le 3 décembre 1983
Toute demande qui est concernée par une décision mentionnée au premier alinéa du présent article doit être entendue, si elle en fait la demande, par l'agent chargé du dossier ou, à défaut, par une personne habilitée à recueillir ses observations orales. Elle peut se faire assister ou représenter par un mandataire de son choix.
L'administration n'est toutefois pas tenue de faire droit aux demandes d'audition répétitives ou manifestement abusives par leur nombre et leur caractère systématique.
8 du décret du 28 novembre 1983 , puis l'article 24 de la loi DCRA du 12 avril 2000 et enfin l'article L 121-1 du CRPA, alors même qu'il pouvait s'agir de décisions devant être motivées. […] Signalons ici un point de raisonnement qui n'est pas déterminant aujourd'hui mais qui n'est plus exact dans cet arrêt publié au recueil et fiché sur ce point : l'arrêt de la CJUE était ambigu sur la question de savoir si ce droit d'être entendu découlait directement de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE ou s'il s'agissait d'un principe général seulement repris par la charte. […]
Lire la suite…Ainsi, alors que l'article L. 55 du LPF fait de la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A de ce livre la procédure de droit commun applicable aux rectifications procédant du constat par l'administration fiscale d'une insuffisance, d'une inexactitude, d'une omission ou d'une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, […]
Lire la suite…[…] – que le préfet des Alpes-Maritimes étant en situation de compétence liée, les dispositions de l'article 8 du décret du 28 novembre 1983 ne s'appliquent pas s'agissant du caractère contradictoire de la procédure administrative préalable ;
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0802857 du 18 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mars 2008 par lequel le maire de Vallauris a abrogé un précédent arrêté du 24 novembre 2004 portant refus d'autorisation de coupe et d'abattage d'arbres à M me A ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Vallauris et de M me D une somme de 6.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ;
[…] — le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 a été abrogé par le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 ; en tout état de cause, l'article 8 de ce décret ne concernait pas la consultation du dossier administratif, cette consultation étant régie par les dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; le requérant n'a entrepris aucune démarche à partir du l7 janvier 2011 à 8 h 30 en vue d'avoir communication de son dossier ;
Belgique du 17 février 2005 (n° 42758/98 et 45558/99), la Cour a reconnu que l'article 8 de la Convention européenne protège « le droit à l'épanouissement personnel » et que « le droit d'entretenir des relations sexuelles découle du droit de disposer de son corps, partie intégrante de la notion d'autonomie personnelle« . […] La Cour a expressément affirmé que « le droit pénal ne peut, en principe, intervenir dans le domaine des pratiques sexuelles consenties qui relèvent du libre arbitre des individus » et qu' »il faut qu'il existe des raisons particulièrement graves pour que soit justifiée, […]
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