Entrée en vigueur le 3 décembre 1983
durée au titre de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, de mise en disponibilité ou qui ne remplissent plus les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 9 sont remplacés dans les formes prévues aux articles 7, 8 et 9 ci-dessus. […] du code de justice administrative ; […]
Lire la suite…La consultation à titre facultatif de la commission départementale des sites sur un projet de création de zones d'aménagement concerté est soumise, en vertu de l'article 10 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, au respect des dispositions de l'article 11 de ce décret prescrivant que : "A défaut de dispositions réglementaires contraires, et sauf urgence, les membres des organismes consultatifs reçoivent, cinq jours au moins avant la date de leur réunion, une convocation écrite comportant l'ordre du jour et, éventuellement, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites". […]
[…] Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 23 février 1990 susvisé instituant le conseil national des programmes, […] les grands objectifs à atteindre, l'adéquation des programmes et des champs disciplinaires à ces objectifs et leur adaptation au développement des connaissances » ; qu'aux termes de l'article 11 du décret du 28 novembre 1983 qui a trait au fonctionnement de certains organismes consultatifs placés auprès des autorités de l'Etat et des établissements publics de l'Etat : « A défaut de dispositions réglementaires contraires et, sauf urgence, […]
[…] Considérant qu'en vertu de l'article 11 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 « à défaut de dispositions réglementaires contraires, et sauf urgence, les membres des organismes consultatifs reçoivent, cinq jours au moins avant la date de leur réunion, une convocation écrite comportant l'ordre du jour et éventuellement les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites » ; qu'il résulte de cette dispositions et des énonciations du procès-verbal de la réunion du 16 juillet 1986, qu'en l'espèce, le préfet n'était pas tenu de joindre à la convocation une copie du dossier examiné en séance ; que, dès lors, la procédure suivie par la Commission départementale des carrières n'est pas entachée d'irrégularité ;
durée au titre de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, de mise en disponibilité ou qui ne remplissent plus les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 9 sont remplacés dans les formes prévues aux articles 7, 8 et 9 ci-dessus. […] ou encore, du lieu où elle est domiciliée ou se trouve incarcérée ; […]
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