Entrée en vigueur le 3 décembre 1983
Lorsque le quorum n'est pas atteint sur un ordre du jour donné, l'organisme délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
L'article 1er du décret n° 94-993 précité prévoit la participation de sept représentants des organisations syndicales de fonctionnaires les plus représentatives, sur proposition de ces organisations, et de deux représentants des catégories de fonctionnaires et agents publics mentionnées au premier alinéa de l'article 9 de la loi du 3 décembre 1982 susvisée, […] il faut considérer, en vertu de l'article 12, alinéa 1, du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers, qu'« à défaut des dispositions réglementaires contraires le quorum est égal à la moitié du nombre des membres titulaires composant l'organisme dont l'avis est sollicité ». […]
Lire la suite…[…] l'autre au titre des coopératives ; / 9° Huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 1 er du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions, dont au moins un représentant de chacune d'elles ; […] dont un au titre du commerce indépendant de l'alimentation ; / 12° Un représentant du financement de l'agriculture ; / 13° Un représentant des fermiers-métayers ; […] prévues aux chapitres II et III du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers, […]
[…] 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2.000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers ;
[…] – que contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, l'article 12 du décret du 28 novembre 1983 fixant les règles de quorum ne pouvait trouver à s'appliquer, la composition de cette commission étant précisément fixée par l'article 3 du décret du 31 août 1993 ; […] Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ;
En application du troisième alinéa de l'article 13 de cet arrêté, la commission de réforme dispose d'un délai d'un mois, à compter de la réception de la demande, pour examiner le dossier qui lui est soumis. […] à un médecin agréé dans le cas où ses suppléants ne peuvent pas le remplacer. […] De plus, au cas où un dossier ne peut être examiné par la commission de réforme compétente en raison du non-respect des règles de quorum, il n'est pas nécessaire, en application du deuxième alinéa de l'article 12 du décret du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers, de procéder à une nouvelle saisine de la commission. […]
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