Entrée en vigueur le 3 décembre 1983
[…] Considérant qu'il résulte de l'article 16 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 que les dispositions de l'article 1 er de ce décret ne sont entrées en vigueur que le 3 juin 1984 ; que les arrêtés des 14 avril 1981 et 13 mars 1984 ont été notifiés à M. Y… le 3 avril 1984 ; qu'il ne peut donc se prévaloir des dispositions de l'article 1 er du décret précité du 28 novembre 1983 ;
[…] Considérant cependant que les dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative sont issues de l'article 9 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; qu'il résulte de l'article 16 de ce décret que les dispositions de l'article 9 ne sont entrées en vigueur que le 3 juin 1984; que l'arrêté de concession de la pension de retraite de M. X date du 14 février 1983 ; que M. X ne peut donc se prévaloir des dispositions de l'article 9 du décret du 28 novembre 1983, repris à l'article R.421-5 du code de justice administrative ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble du principe de l'égalité des armes posé par l'article 6 de la même Convention ;