Décret n°84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la merAbrogé
Plus commentés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 juin 1984 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 août 2019 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des transports et du ministre de l'industrie et de la recherche,
Vu l'article 37 de la Constitution ;
Vu le code civil, et notamment son article 2060 ;
Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ;
Vu la loi n° 64-16 du 11 janvier 1964 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet économique et social ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret n° 71-153 du 22 février 1971 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 12 octobre 1983 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, et notamment son article 21, avant-dernier alinéa ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Sont abrogés :
L'article 10 de la loi du 31 décembre 1918 portant ouverture, au titre du budget ordinaire des services civils, de crédits provisoires applicables aux mois de janvier, février et mars 1919 autorisant de percevoir, pendant les mêmes mois, des impôts et revenus publics ;
Les articles 1er, 2 et 4 à 7 de la loi du 18 novembre 1942 portant réorganisation de l'office scientifique et technique des pêches maritimes ;
L'article 1er de la loi du 3 janvier 1967 portant création d'organismes de recherche.
L'article 10 de la loi du 31 décembre 1918 portant ouverture, au titre du budget ordinaire des services civils, de crédits provisoires applicables aux mois de janvier, février et mars 1919 autorisant de percevoir, pendant les mêmes mois, des impôts et revenus publics ;
Les articles 1er, 2 et 4 à 7 de la loi du 18 novembre 1942 portant réorganisation de l'office scientifique et technique des pêches maritimes ;
L'article 1er de la loi du 3 janvier 1967 portant création d'organismes de recherche.
Il est créé, sous le nom d'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer), un établissement public à caractère industriel et commercial, placé sous la tutelle du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines et du ministre chargé de l'environnement.
La raison en est évidemment que ce sont les collectivités responsables (région, département, ou EPI selon les cas) qui sont les attributaires de ces logements : un décret, datant originellement du 14 mars 1986 (décret n°84-428) a donc encadré ce processus en précisant le rôle respectif des différents acteurs : agents, établissement et collectivité.