Article 46 du Décret n°86-417 du 13 mars 1986
Article 45Article 47
Entrée en vigueur le 15 mars 1986
Sortie de vigueur le 31 décembre 1987

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Décisions2

1Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 11 janvier 1993, n° 77907Annulation

[…] Vu, 1°) sous le n° 77 907, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 avril 1986, présentée par M. Régis Y…, demeurant … ; M. Y… demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 46, 47, 48, 50, 52 du décret n° 86-417 du 13 mars 1986 portant statut particulier des administrateurs territoriaux ;

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2Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 11 janvier 1993, 77907 78496 78510 78520 78521, mentionné aux tables du recueil LebonAnnulation

[…] Vu, 1°) sous le n° 77 907, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 avril 1986, présentée par M. Régis Y…, demeurant … ; M. Y… demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 46, 47, 48, 50, 52 du décret n° 86-417 du 13 mars 1986 portant statut particulier des administrateurs territoriaux ;

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