Entrée en vigueur le 15 mars 1986
Est créé par : Décret 86-426 1986-03-13 JORF 15 mars 1986) A(Décret 2001-251 2001-03-22 art. 5 JORF 25 mars 2001 en vigueur le 1er juin 2001
a) D'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur ;
b) D'agrément d'exploitation d'un établissement destiné à la formation de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur ;
c) D'autorisation d'organisation d'épreuves ou compétitions sportives dont la délivrance relève de la compétence du commissaire de la République.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 58-1430 du 23 décembre 1958 : « Toute épreuve, compétition ou manifestation de caractère sportif ou non comportant la participation de véhicules à moteur, organisée dans un lieu non ouvert à la circulation publique, […] qu'enfin, aux termes de l'article 3 du décret n° 86-426 du 13 mars 1986, portant création de la commission départementale de la sécurité routière : « La commission est consultée préalablement à toute décision prise en matière : ( …) c) d'autorisation d'organisation d'épreuves ou compétitions sportives dont la délivrance relève de la compétence du préfet » ;