Article R411-12 du Code de la route.
Article R411-11Article R411-17
Entrée en vigueur le 14 août 2017
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par : Décret n°2017-1279 du 9 août 2017 - art. 28

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Décisions • 8

1. Tribunal administratif d'Orléans, 18 juillet 2013, n° 1300998Désistement

[…] — la commission départementale de la sécurité routière n'était pas composée conformément aux dispositions des articles R. 411-10, R. 411-11, R. 411-12 du code de la route ; […] — le dossier de la demande d'autorisation ne comporte pas une évaluation suffisante des incidences de la manifestation sur les sites Natura 2000 situés à proximité, en violation des articles L. 414-4, R. 414-19 du code de l'environnement ;

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2. Tribunal administratif d'Orléans, 31 décembre 2012, n° 1201235Annulation

[…] Vu l'ordonnance en date du 24 mai 2012 informant les parties de la clôture de l'instruction au 18 juin 2012 à 12 h 00 en application des dispositions de l'article R.613-1 du code de justice administrative ; […] Considérant que les dispositions combinées des articles R.411-10 à R.411-12 du code de la route, qui concernent la composition de cette commission, précisent que, lorsque le préfet constitue une formation spécialisée pour autoriser l'organisation d'une manifestation sportive, […]

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3. CAA de DOUAI, 1re chambre - formation à 3, 10 juillet 2014, 13DA00497, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant qu'en vertu du 2° de l'article R. 331-37 du code du sport cité au point 2 et de l'article R. 331-39 du même code, applicable aux commissions départementales en vertu de l'article R. 331-42 du même code, […] en proposant, le cas échéant, la modification des dispositions qu'elle estime incompatibles avec les nécessités de la tranquillité publique ; que l'existence, la composition et le fonctionnement de la commission départementale de sécurité routière sont fixés par les dispositions des articles R. 411-10 à R. 411-12 du code de la route ; 6. […] de la méconnaissance des dispositions des articles R. 312-9, R. 312-12, R. 312-14, A. 312-2, […]

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