Entrée en vigueur le 14 août 2017
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par : Décret n°2017-1279 du 9 août 2017 - art. 28
Des formations spécialisées peuvent être constituées par le président de la commission départementale de la sécurité routière au sein de cette commission pour exercer chacune des attributions qui lui sont dévolues par le I de l'article R. 411-10.
Elles comprennent au moins un représentant des catégories visées aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article R. 411-11 et au moins trois représentants de la catégorie visée au 4° du même article. Lorsque l'avis de la commission porte sur une autorisation de manifestation sportive motorisée ou sur une homologation de circuit, dans les conditions prévues respectivement aux articles R. 331-26 et R. 331-37du code du sport, la formation spécialisée comprend au moins un représentant de la fédération sportive délégataire concernée.
Pour l'exercice des compétences consultatives mentionnées au II de l'article R. 411-10, le président de la commission peut associer à ses travaux des représentants des gestionnaires des voies concernées.
[…] — la commission départementale de la sécurité routière n'était pas composée conformément aux dispositions des articles R. 411-10, R. 411-11, R. 411-12 du code de la route ; […] — le dossier de la demande d'autorisation ne comporte pas une évaluation suffisante des incidences de la manifestation sur les sites Natura 2000 situés à proximité, en violation des articles L. 414-4, R. 414-19 du code de l'environnement ;
[…] Vu l'ordonnance en date du 24 mai 2012 informant les parties de la clôture de l'instruction au 18 juin 2012 à 12 h 00 en application des dispositions de l'article R.613-1 du code de justice administrative ; […] Considérant que les dispositions combinées des articles R.411-10 à R.411-12 du code de la route, qui concernent la composition de cette commission, précisent que, lorsque le préfet constitue une formation spécialisée pour autoriser l'organisation d'une manifestation sportive, […]
[…] Considérant qu'en vertu du 2° de l'article R. 331-37 du code du sport cité au point 2 et de l'article R. 331-39 du même code, applicable aux commissions départementales en vertu de l'article R. 331-42 du même code, […] en proposant, le cas échéant, la modification des dispositions qu'elle estime incompatibles avec les nécessités de la tranquillité publique ; que l'existence, la composition et le fonctionnement de la commission départementale de sécurité routière sont fixés par les dispositions des articles R. 411-10 à R. 411-12 du code de la route ; 6. […] de la méconnaissance des dispositions des articles R. 312-9, R. 312-12, R. 312-14, A. 312-2, […]