Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1200 du 31 août 2022 - art. 11
Le decret du 6 fevrier 1996 tire egalement les consequences du reclassement en categorie A des secretaires de mairie en prevoyant les nouvelles modalites d'acces des interesses au cadre d'emplois des attaches territoriaux, par la voie de la promotion interne prevue par l'article 39 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984. […] L'aspiration des membres du cadre d'emplois des secretaires de mairie a changer de fonctions, par exemple pour exercer celles d'attache territorial, est toutefois legitime : elle peut se concretiser par la voie de la promotion interne dans le cadre d'emplois des attaches territoriaux, selon les dispositions speifiques prevues par les articles 5, […]
Lire la suite…En effet, l'article 16 du statut particulier des secretaires de mairie, tel qu'il s'appliquait avant le decret du 6 fevrier, ne permettait le detachement d'un secretaire de mairie dans une collectivite autre que celle appartenant a sa categorie demographique qu'apres dix annees d'exercice. […]
Lire la suite…[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2011, présenté pour la commune de Magny-le-Hongre, représentée par son maire, par M e Trennec, qui conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux ;
[…] Vu l'ordonnance en date du 13 septembre 2010 fixant la clôture d'instruction au 29 octobre 2010, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux ;
[…] 2. L'article 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier1984 prévoit que : « En vue de favoriser la promotion interne, […] par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents (…) ». L'article 5 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 dispose que : « Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 3 ci-dessus : 1° Les fonctionnaires territoriaux qui justifient de plus de cinq années de services effectifs accomplis en qualité de fonctionnaire territorial de catégorie B en position d'activité ou de détachement ; […]
Pour ce faire, il modifie le 2° de l'article 5 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux. […] Jusqu'alors ce texte disposait que peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 3 dudit décret en vue d'un recrutement comme attaché territorial : « 2° Les fonctionnaires territoriaux de catégorie B qui ont exercé les fonctions de directeur général des services des communes de 2 000 à 5 000 habitants pendant au moins deux ans. » Désormais, peuvent l'être « Les fonctionnaires territoriaux appartenant au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux en position d'activité ou de détachement comptant au moins quatre ans de services publics effectifs au titre de l'exercice en
Lire la suite…