Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1798 du 20 décembre 2016 - art. 9
Peuvent être nommés au grade d'attaché principal après inscription sur un tableau d'avancement dans la limite fixée à l'alinéa suivant :
1° Après un examen professionnel organisé par les centres de gestion, les attachés qui justifient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement d'une durée de trois ans de services effectifs dans un cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie A ou de même niveau et ont atteint le 5e échelon du grade d'attaché ;
2° Les attachés qui justifient, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins sept ans de services effectifs dans un cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie A ou de même niveau et ont atteint le 8e échelon du grade d'attaché.
Ils précisent enfin que les dispositions régissant l'accès au concours d'attaché principal (en particulier l'article 19 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987, modifié par le décret n° 93-1345 du 28 décembre 1993) évoquent aussi le service effectué sur un emploi de catégorie A, ce qui inclut les périodes contractuelles. […]
Lire la suite…Ils précisent enfin que les dispositions régissant l'accès au concours d'attaché principal (en particulier l'article 19 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987, modifié par le décret n° 93-1345 du 28 décembre 1993) évoquent aussi le service effectué sur un emploi de catégorie A, ce qui inclut les périodes contractuelles. […] En application de l'article 19 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987, les attachés peuvent être nommés au grade d'attaché principal, après examen professionnel, s'ils justifient de huit ans de services effectifs, accomplis en position d'activité. […]
Lire la suite…[…] – le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux ; […] Aux termes des dispositions de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur. […] Les fonctionnaires d'une collectivité ou d'un établissement ne peuvent être promus par cette collectivité ou cet établissement que dans l'ordre du tableau. (..) « Aux termes de l'article 19 du décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : » Peuvent être nommés au grade d'attaché principal après inscription sur un tableau d'avancement dans la limite fixée à l'alinéa suivant : 1° Après un examen professionnel organisé par les centres de gestion, […]
[…] X réunissait, au titre de l'année 2008, les conditions énoncées à l'article 19 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 susvisé pour bénéficier d'un avancement au choix au grade d'attaché principal, il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes du rapport de proposition établi pas son supérieur hiérarchique, qu'en dépit de son expérience professionnelle antérieure, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 79 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 : « L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur. […] qu'enfin aux termes de l'article 19 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits : « Peuvent être nommés au grade d'attaché principal de seconde classe après inscription sur un tableau d'avancement dans la limité de l'alinéa suivant : …2° Les attachés comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 12 e échelon de leur grade…. » ;
L'article 19 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux prévoit que cet examen est ouvert aux attachés justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement de huit ans de services effectifs accomplis dans un cadre d'emplois de la catégorie A. […] Conformément à l'article 19-1° du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux, peuvent être inscrits sur un tableau d'avancement au grade d'attaché principal de seconde classe, dans la limite des quotas et après un examen professionnel, […]
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