Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1798 du 20 décembre 2016 - art. 15
En effet, l'article 23 du décret no 87-1099 du 30 décembre 1987 dispose que les fonctionnaires de catégorie A peuvent être détachés dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux sous réserve que l'indice brut terminal du grade le plus élevé de leur corps ou cadre d'emplois soit au moins égal à 966. […]
Lire la suite…Ces agents ne peuvent être détachés dans le cadre d'emplois des attachés selon l'article 23 du décret no 87-1099 du 30 décembre 1987, l'indice brut terminal du grade le plus élevé de leur cadre d'emplois n'excédant pas 966. […]
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux ; […] Considérant que si M me X peut prétendre, en sa qualité de fonctionnaire de catégorie A, à un détachement dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, en application de l'article 23 du décret susvisé du 30 décembre 1987, et à une intégration dans ce cadre d'emplois après deux années de détachement, en application de l'article 26 de ce même décret, ces seules possibilités ne lui confèrent pas un intérêt suffisant à agir contre les arrêtés attaqués en tant qu'ils ont pour objet, […]
[…] Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985, et notamment son article 107 ; Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987, et notamment son article 23 ; Vu le décret n° 89-230 du 17 avril 1989 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
En effet, l'article 23 du decret no 87-1099 du 30 decembre 1987 prevoit que les fonctionnaires de categorie A peuvent etre detaches dans le cadre d'emplois des attaches territoriaux, sous reserve que l'indice brut terminal du grade le plus eleve de leur corps ou cadre d'emplois soit au moins egal a 966, et non plus a 801 comme c'etait le cas avant la mise en oeuvre de la seconde etape de la revalorisation de la carriere des attaches territoriaux. […] L'aspiration des membres du cadre d'emplois des secretaires de mairie a changer de fonctions, par exemple pour exercer celles d'attache territorial, […]
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