Article 33-10 du Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux

Article 33-10 du Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987

Article 33-9

Article 33-11

Entrée en vigueur le 16 décembre 2001

Est créé par : Décret 2001-1197 2001-12-16 art. 1 jorf 16 décembre 2001

Les services publics effectifs accomplis dans le grade de secrétaire de mairie par les fonctionnaires intégrés en application des articles 33-3 à 33-9 sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le grade d'attaché.

Entrée en vigueur le 16 décembre 2001
Est créé par :	Décret 2001-1197 2001-12-16 art. 1 jorf 16 décembre 2001

Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
Abrogé par :	Décret n°2016-1798 du 20 décembre 2016 - art. 20

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