Article 3 du Décret n°87-806 du 1 octobre 1987 modifiant certaines dispositions du code du travail (deuxième partie - Décrets en Conseil d'Etat) relatives aux allocations du régime de solidarité *d'insertion, de solidarité spécifique*
Version1 décembre 1987
Entrée en vigueur le 1 décembre 1987
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du premier jour du deuxième mois civil suivant la date de sa publication au Journal officiel.