Décret n°87-86 du 10 février 1987 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture
Décret n°87-86 du 10 février 1987 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculturepage/LegislationPage.tsx/1
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Article 2
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Article 9 bis
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Derniers modifiés
Article 1
le 27 mars 1997
Article 6
le 1 janv. 1994
Article 2
le 8 févr. 1992
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 février 1987 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 mars 1997 |
Commentaire • 1
1. Base de données juridiques
weka.fr
Décisions • 6
1. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 3 décembre 1993, 118828, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu le décret n° 77-1296 du 25 novembre 1977 ; Vu le décret n° 87-86 du 10 février 1987 modifié ;
2. ADLC, Avis du 28 mars 1995 relatif à une demande de la Fédération des acteurs du développement des techniques de reproduction équine et de l'Association syndicale…
—
[…] Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1 er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence et le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 modifié pris pour son application; […] L'article 9 du décret n° 87-86 du 10 février 1987 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture prévoit que le service des haras, des courses et de l'équitation est chargé de l'ensemble des questions relatives à l'élevage des équidés et aux activités hippiques. A ce titre, il conduit notamment la politique d'orientation de la production et assure la conservation et l'amélioration des races, il contrôle l'utilisation des équidés et favorise leur commercialisation, il participe aux travaux de recherche et à la diffusion du progrès technique.
3. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 7 juillet 1997, 179139, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet —
Il résulte des dispositions combinées de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, du décret n° 76-352 du 15 août 1976 fixant les modalités d'application de ladite loi aux équidés et du décret n° 87-86 du 10 février 1987 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture que le ministre de l'agriculture est compétent pour décider d'exclure des achats du service des haras les équidés ayant subi une caudectomie.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 45-01 du 24 novembre 1945 relative aux attributions des ministres et à l'organisation des ministères, modifiée par le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 83-315 du 19 avril 1983, modifié par le décret n° 84-749 du 2 août 1984, relatif aux attributions du ministre de l'agriculture ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'agriculture en date du 27 novembre 1986,
Article 1
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Outre l'inspection générale de l'agriculture, le conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, le conseil général d'agronomie, le conseil général vétérinaire et le haut fonctionnaire de défense qui sont directement rattachés au ministre, l'administration centrale du ministère de l'agriculture comprend [*composition*] :
- la direction générale de l'administration ;
- la direction générale de l'alimentation ;
- la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
- la direction des affaires financières et économiques ;
- la direction de l'espace rural et de la forêt ;
- la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ;
- la direction de la production et des échanges ;
- la direction des pêches maritimes et des cultures marines;
- le service des haras, des courses et de l'équitation.
- le service de la communication ;
Sont en outre rattachés au cabinet du ministre le bureau administratif du cabinet, le bureau des moyens et des décorations ainsi que la mission de défense.
- la direction générale de l'administration ;
- la direction générale de l'alimentation ;
- la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
- la direction des affaires financières et économiques ;
- la direction de l'espace rural et de la forêt ;
- la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ;
- la direction de la production et des échanges ;
- la direction des pêches maritimes et des cultures marines;
- le service des haras, des courses et de l'équitation.
- le service de la communication ;
Sont en outre rattachés au cabinet du ministre le bureau administratif du cabinet, le bureau des moyens et des décorations ainsi que la mission de défense.
Article 2
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La direction générale de l'administration assure pour les services relevant de l'autorité du ministre les missions d'administration générale destinées à leur fournir les moyens de leur activité [*attributions*].
Elle élabore et met en oeuvre la politique du personnel. A ce titre, elle gère les personnels du ministère et, en liaison avec les autres directions, elle assure la gestion prévisionnelle des corps et des emplois ainsi que la formation des agents.
Elle définit et anime la politique des relations sociales.
Elle élabore et met en oeuvre, en liaison avec les autres directions, la politique de modernisation des moyens de fonctionnement du ministère. A ce titre, elle anime et coordonne l'application à l'administration de technologies nouvelles.
Elle est chargée de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés du ministère dont elle coordonne l'action.
Le directeur général de l'administration a autorité sur les ingénieurs généraux chargés de mission permanente d'inspection interrégionale.
Elle élabore et met en oeuvre la politique du personnel. A ce titre, elle gère les personnels du ministère et, en liaison avec les autres directions, elle assure la gestion prévisionnelle des corps et des emplois ainsi que la formation des agents.
Elle définit et anime la politique des relations sociales.
Elle élabore et met en oeuvre, en liaison avec les autres directions, la politique de modernisation des moyens de fonctionnement du ministère. A ce titre, elle anime et coordonne l'application à l'administration de technologies nouvelles.
Elle est chargée de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés du ministère dont elle coordonne l'action.
Le directeur général de l'administration a autorité sur les ingénieurs généraux chargés de mission permanente d'inspection interrégionale.
Article 3
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La direction générale de l'alimentation exerce les compétences du ministère de l'agriculture relatives à la promotion et au contrôle de la qualité des produits agricoles et des aliments, au développement des industries agricoles et alimentaires, à la protection des animaux et des végétaux [*attributions*].
Elle a compétence pour traiter de toutes les questions relatives au développement des entreprises du secteur des industries agricoles et alimentaires.
A ce titre :
- elle conçoit et anime les politiques sectorielles relatives à la transformation des produits d'origine animale et végétale, à leur valorisation et à leur commercialisation ainsi qu'au développement des services liés à ceux-ci ;
- elle met en oeuvre des actions de soutien et de financement des industries agricoles et alimentaires et participe à la définition de leur environnement réglementaire ;
- elle met en oeuvre des actions de soutien au développement international des entreprises agro-alimentaires et participe à la promotion de leurs produits ; elle anime et soutient le développement technologique et l'innovation du secteur agro-alimentaire, notamment dans ses applications biotechnologiques ;
- elle assure, pour les produits relevant de sa compétence, en liaison avec la direction des affaires financières et économiques, la tutelle sur les organismes publics professionnels et interprofessionnels, notamment le Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre et la Société interprofessionnelle des oléagineux.
Elle mène, avec les autres ministères et organismes concernés, les actions tendant à assurer et à promouvoir la salubrité et la qualité des produits agricoles et alimentaires, y compris les produits de la pêche.
A ce titre :
- elle contribue à la promotion de la qualité alimentaire et traite des questions relatives à l'alimentation ;
- elle participe à l'élaboration de la législation et de la réglementation alimentaire ; elle participe à la définition des normes et prescriptions relatives à la production, à la préparation et à la présentation des produits agricoles et alimentaires, et, pour ce qui la concerne, elle en assure le contrôle et applique sur l'ensemble du territoire et aux frontières les réglementations relatives au contrôle sanitaire, qualitatif et hygiénique des produits, tant à la production que dans les circuits commerciaux ou dans les lieux de consommation collective.
Elle élabore la politique de défense sanitaire et de protection des animaux et des végétaux et veille à sa mise en oeuvre.
Elle définit et applique sur l'ensemble du territoire et aux frontières les mesures de surveillance et de protection phytosanitaires, elle est chargée de l'homologation des produits pesticides et des matières fertilisantes.
Elle élabore et met en oeuvre sur l'ensemble du territoire et aux frontières les actions et les réglementations relatives à la santé, à l'alimentation et à la protection animales.
Elle est chargée des questions relatives aux activités professionnelles vétérinaires et, en liaison avec le ministère chargé de la santé, de celles relatives à la pharmacie vétérinaire.
Elle a compétence pour traiter de toutes les questions relatives au développement des entreprises du secteur des industries agricoles et alimentaires.
A ce titre :
- elle conçoit et anime les politiques sectorielles relatives à la transformation des produits d'origine animale et végétale, à leur valorisation et à leur commercialisation ainsi qu'au développement des services liés à ceux-ci ;
- elle met en oeuvre des actions de soutien et de financement des industries agricoles et alimentaires et participe à la définition de leur environnement réglementaire ;
- elle met en oeuvre des actions de soutien au développement international des entreprises agro-alimentaires et participe à la promotion de leurs produits ; elle anime et soutient le développement technologique et l'innovation du secteur agro-alimentaire, notamment dans ses applications biotechnologiques ;
- elle assure, pour les produits relevant de sa compétence, en liaison avec la direction des affaires financières et économiques, la tutelle sur les organismes publics professionnels et interprofessionnels, notamment le Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre et la Société interprofessionnelle des oléagineux.
Elle mène, avec les autres ministères et organismes concernés, les actions tendant à assurer et à promouvoir la salubrité et la qualité des produits agricoles et alimentaires, y compris les produits de la pêche.
A ce titre :
- elle contribue à la promotion de la qualité alimentaire et traite des questions relatives à l'alimentation ;
- elle participe à l'élaboration de la législation et de la réglementation alimentaire ; elle participe à la définition des normes et prescriptions relatives à la production, à la préparation et à la présentation des produits agricoles et alimentaires, et, pour ce qui la concerne, elle en assure le contrôle et applique sur l'ensemble du territoire et aux frontières les réglementations relatives au contrôle sanitaire, qualitatif et hygiénique des produits, tant à la production que dans les circuits commerciaux ou dans les lieux de consommation collective.
Elle élabore la politique de défense sanitaire et de protection des animaux et des végétaux et veille à sa mise en oeuvre.
Elle définit et applique sur l'ensemble du territoire et aux frontières les mesures de surveillance et de protection phytosanitaires, elle est chargée de l'homologation des produits pesticides et des matières fertilisantes.
Elle élabore et met en oeuvre sur l'ensemble du territoire et aux frontières les actions et les réglementations relatives à la santé, à l'alimentation et à la protection animales.
Elle est chargée des questions relatives aux activités professionnelles vétérinaires et, en liaison avec le ministère chargé de la santé, de celles relatives à la pharmacie vétérinaire.