Article 2 du Décret n°82-976 du 19 novembre 1982 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat novembre 1982

Article 2 du Décret n°82-976 du 19 novembre 1982

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le 20 novembre 1982

Les obligations porteront jouissance du 30 novembre 1982. L'intérêt, soit 306 F par obligation, sera payable à terme échu le 30 novembre de chaque année et pour la première fois le 30 novembre 1983.

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