Entrée en vigueur le 1 mai 1991
Modifié par : Décret n°91-371 du 11 avril 1991 - art. 1 () JORF 17 avril 1991 en vigueur le 1er mai 1991
En application des dispositions du II de l'article 91 de la loi susvisée du 3 janvier 1985, les dispositions de l'article R. 26 du code des pensions de retraite des marins dans leur rédaction antérieure au présent décret demeurent applicables aux navires dotés d'un certificat de jauge établi selon les normes définies par la convention internationale d'Oslo de 1965 et délivré avant le 1er janvier 1986