Décret n°86-442 du 14 mars 1986
Article 6 du Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 1986
La composition de ce comité est semblable à celle du comité médical ministériel prévu à l'article 5. Pour chacun des membres, un ou plusieurs suppléants sont désignés.
S'il ne se trouve pas, dans le département, un ou plusieurs des spécialistes agréés dont le concours est nécessaire, le comité médical départemental fait appel à des spécialistes résidents dans d'autres départements. Ces spécialistes font connaître, éventuellement par écrit, leur avis sur les questions de leur compétence.
Les membres du comité médical départemental sont désignés, pour une durée de trois ans, par le commissaire de la République parmi les praticiens figurant sur la liste prévue à l'article 1er du présent décret.
Les dispositions du 5e et du 6e alinéa de l'article 5 du présent décret sont applicables aux membres des comités médicaux départementaux.
Le secrétariat de chaque comité est assuré par un médecin inspecteur de la santé.
Commentaires • 5
2/ S'agissant ensuite de la communication du dossier médical, il faut rappeler que l'article 16 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière prévoit que dix jours au moins avant la réunion de la commission, le fonctionnaire est invité à prendre connaissance, personnellement ou par l'intermédiaire de son représentant, de son dossier, […] l'article R. 45 du code des pensions civiles et militaires de retraite et les articles 5 et 6 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 ne donnent aucun caractère optionnel à la présence d'un médecin spécialiste « pour l'examen des cas relevant de sa compétence
Lire la suite…Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 : « Le fonctionnaire en activité a droit ( ...) 4° à un congé de longue durée en cas de ( ...) maladie mentale ... de trois ans à plein traitement et de deux ans à demi traitement ». (transposable aux trois fonctions publiques selon les dispositions statutaires applicables). […]
Lire la suite…Décisions • 109
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 susvisé, applicable aux comités médicaux de La Poste : « Les comités médicaux (…) sont consultés obligatoirement en ce qui concerne : (…)6. La mise en disponibilité d'office pour raison de santé et son renouvellement( …). Le secrétariat du comité médical informe le fonctionnaire :-de la date à laquelle le comité médical examinera son dossier ; -de ses droits concernant la communication de son dossier et la possibilité de faire entendre le médecin de son choix (…) » ; qu'aux termes de l'article 6 du même décret : « (…)Le secrétariat de chaque comité est assuré par un médecin désigné par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et placé sous l'autorité de celuici. » ;
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[…] Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation de médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ; […] Considérant d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 914-81 du code de l'éducation : « Dans le cas où l'état physique d'un maître, sans lui interdire d'exercer toute activité, ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant à l'échelle de rémunération ou à la discipline qui sont les siennes, l'administration, après avis du comité médical prévu à l'article 6 du décret
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 27 mai 2016, n° 1508202
[…] Considérant que l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dispose que : « Le fonctionnaire en activité a droit : (…) 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. […] qu'aux termes de l'article 35 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, […] Le médecin traitant adresse directement au secrétaire du comité médical prévu aux articles 5 et 6 un résumé de ses observations et les pièces justificatives qui peuvent être prescrites dans certains cas par les arrêtés prévu à l'article 49 du présent décret. […]
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idArticle=LEGIARTI000027498015&cidTexte=LEGITEXT000006065530&dateTexte=20191227" target="_blank">l'article 1 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires dispose qu' « Une liste de médecins agréés généralistes et spécialistes est établie dans chaque département par le préfet sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, après avis […] cidTexte=JORFTEXT000000884830&categorieLien=cid" target="_blank">décret n° 86-442 du 14 mars 1986 susvisé. »
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