Article 39 du Décret n°86-442 du 14 mars 1986
Article 38Article 40
Entrée en vigueur le 30 juin 2024
Modifié par : Décret n°2024-641 du 27 juin 2024 - art. 5

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Décisions • 15

1. Conseil d'État, Juge des référés, 18 décembre 2001, 240061, Publié au recueil LebonAnnulation

[…] a substitué à la décision du recteur sa propre décision, en plaçant l'intéressée, par décision du 28 novembre 2001, par application des dispositions de l'article 27 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, en disponibilité d'office avec demi-traitement du 13 janvier 2001 au 13 octobre 2001 ; que sur ses instructions […] soit mis en disponibilité, soit admis à la retraite ; qu'il n'est prévu d'interruption du versement de la rémunération du fonctionnaire que dans les cas définis aux articles 39 et 44 du décret, lorsque l'intéressé ne se soumet

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2. Tribunal administratif de Nantes, 25 avril 2012, n° 0801325Annulation

[…] le comité médical supérieur, conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; que le recteur ne saurait ni lui reprocher, […] puis au congé de longue durée et à supposer même qu'elle se rattacherait à une précédente affection ce qui entraînerait une requalification de sa demande, ne pouvait être une décision de privation de traitement pour défaut de service fait, par application des articles 39 et 44 du décret n° 86-442 précité, qui ne prévoient l'interruption du traitement qu'en cas de refus de l'agent de se soumettre aux contre-visites et prescriptions des médecins-agréés ; que la première décision est ainsi entachée d'une erreur de droit, […]

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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 juillet 2013, n° 1107254Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 40 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 susvisé : « Le temps passé en congé pour accident de service, de maladie, de longue maladie ou de longue durée avec traitement, demi-traitement ou pendant une période durant laquelle le versement du traitement a été interrompu en application des articles 39 et 44 du présent décret est valable pour l'avancement à l'ancienneté et entre en ligne de compte dans le minimum de temps valable pour pouvoir prétendre au grade supérieur. Il compte également pour la détermination du droit à la retraite et donne lieu aux retenues pour constitution de pension civile » ;

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Document parlementaire • 0

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