Article 23-10 du Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.

Article 23-10 du Décret n°86-442 du 14 mars 1986

Article 23-9Article 23-11

Entrée en vigueur le 31 juillet 2021

Est créé par : Décret n°2021-997 du 28 juillet 2021 - art. 1

Le fonctionnaire autorisé à servir à temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas accomplir d'heures supplémentaires mentionnées au décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Entrée en vigueur le 31 juillet 2021
Est créé par :	Décret n°2021-997 du 28 juillet 2021 - art. 1

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NOTA

Se reporter aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2021-997 du 28 juillet 2021.

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