Article 23-12 du Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.

Article 23-12 du Décret n°86-442 du 14 mars 1986

Article 23-11Article 23-13

Entrée en vigueur le 31 juillet 2021

Est créé par : Décret n°2021-997 du 28 juillet 2021 - art. 1

Les droits à congé annuel et les jours accordés au titre de la réduction du temps de travail d'un fonctionnaire en service à temps partiel pour raison thérapeutique sont assimilables à ceux d'un fonctionnaire effectuant un service à temps partiel sur autorisation.

Entrée en vigueur le 31 juillet 2021
Est créé par :	Décret n°2021-997 du 28 juillet 2021 - art. 1

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NOTA

Se reporter aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2021-997 du 28 juillet 2021.

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