Entrée en vigueur le 14 mars 2022
Est créé par : Décret n°2022-353 du 11 mars 2022 - art. 2
A l'égard du fonctionnaire retraité ou de l'ayant droit d'un fonctionnaire décédé, le conseil médical compétent est celui dont relevait le fonctionnaire avant sa radiation des cadres, selon les règles de compétence géographique prévues aux articles 5 à 5-4.