Article 47-9-1 du Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.

Article 47-9-1 du Décret n°86-442 du 14 mars 1986

Article 47-9Article 47-10

Entrée en vigueur le 1 août 2026

Est créé par : Décret n°2026-705 du 29 juillet 2026 - art. 2

Les dispositions des articles 36-1, 38, 41-2 et 44-1 du présent décret, dans leur rédaction issue du décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026, sont applicables au fonctionnaire placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service.

Entrée en vigueur le 1 août 2026
Est créé par :	Décret n°2026-705 du 29 juillet 2026 - art. 2

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NOTA

Conformément au II de l'article 11 du décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026, les dispositions du présent article dans leur rédaction issue du décret précité s'appliquent aux congés pour raisons de santé débutant ou prolongés à compter du 1^er septembre 2026.

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