Entrée en vigueur le 1 septembre 1986
La consultation du service des domaines est organisée dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent décret.
Dans les cas où l'avis des commissions visées à l'article 1er devait être requis après consultation du service des domaines, seul l'avis émis par ce service continue d'être exigé au lieu et place de l'avis des commissions.
Dans les cas où l'avis des commissions visées à l'article 1er devait être requis après consultation du service des domaines, seul l'avis émis par ce service continue d'être exigé au lieu et place de l'avis des commissions.
M Jean-Marie Demange demande M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, de bien vouloir lui preciser s'il existe des regles particuleres de consultation du service des domaines, lors de l'acquisition amiable par une commune d'un terrain implante en ZAC, ou s'il convient d'appliquer le decret no 86-455 du 14 mars 1986 (art 5-Ý2o¨) et l'arrete ministeriel du 5 septembre 1986 (art 2). Reponse. - Les chiffres limites au-dela desquels doit etre demande l'avis du service des domaines sont fixes par l'arrete no 86-455 du 14 mars 1986 et s'appliquent a toutes les acquisitions …
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