[…] dans ses conclusions d'appel récapitulatives, le syndicat des copropriétaires de la résidence Emeraude avait soutenu la nullité de la conclusion et de l'enregistrement à la conservation des hypothèques des deux ventes successives, passées sans avis préalable de l'administration des Domaines ni visa du directeur des services fiscaux, en violation des dispositions des articles 3, 4, 5 et 11 du décret n° 86-455 du 14 mars 1986 ayant pour objet de protéger les deniers publics et dont le caractère d'ordre public ouvrait qualité à tout tiers justifiant d'un intérêt, lequel était constitué par la qualité de contribuable, sans qu'importât le fond de la contestation ; que dès lors, […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret n° 86-455 du 14 mars 1986 : « L'avis du service des domaines doit être demandé avant toute entente amiable pour les projets d'opérations immobilières définis aux articles 5 et 6 quand ils sont poursuivis par les régions, les départements et les communes,.. » ; qu'aux termes de l'article 5 du même décret : « Les projets d'opérations immobilières visés aux articles 3 et 4 comprennent : ..2° Les acquisitions à l'amiable de droits immobiliers, […]