Entrée en vigueur le 1 septembre 1986
En cas de non-respect du délai d'un mois ou du calendrier fixé, il peut être procédé à la réalisation de l'opération.
Le principe de l'estimation domaniale préalable obligatoire pour le conseil municipal qui sollicite du préfet un arrêté d'ouverture d'enquête préalable à la DUP est posé par le décret du 14 mars 1986, articles 6, 7 et 8, […] Ces dispositions générales ont été confirmées par la loi 2001-1168 du 11 décembre 2001 qui a allégé les formalités pesant sur les personnes consultantes tout en maintenant une nécessaire transparence des opérations immobilières. […] L'article 23-II-3° de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ainsi que les articles 6, 7 et 8 du décret n° 86-455 du 14 mars 1986, […]
Lire la suite…L'avis du service des domaines doit etre formule, en application de l'article 8 du decret susvise, dans un delai d'un mois a compter de la date de reception de la demande d'avis ; ce delai peut, dans certains cas, etre eventuellement prolonge en accord avec la collectivite demanderesse. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret n° 86-455 du 14 mars 1986 : « L'avis du service des domaines doit être demandé avant toute entente amiable pour les projets d'opérations immobilières définis aux articles 5 et 6 quand ils sont poursuivis par les régions, les départements et les communes,.. » ; […] des Finances et du Budget, ainsi que les tranches d'acquisition d'un montant inférieur, mais faisant partie d'une opération d'ensemble d'un montant égal ou supérieur à cette somme. » ; qu'aux termes de l'article 8 du même décret : « L'avis du service des domaines doit être formulé dans le délai d'un mois à compter de la date de la réception d'une demande d'avis en état. […]
Dans ce cadre, la collectivité locale dispose, en application de l'article R. 213-15 du code de l'urbanisme, d'un délai de trente jours à compter de l'adjudication pour exercer son droit. […] Celui-ci dispose, en application de l'article 8 du décret n° 86-455 du 14 mars 1986, d'un délai d'un mois à compter de sa saisine, qui ne peut intervenir qu'à l'issue des dix jours ouverts aux surenchères éventuelles, soit moins de vingt jours avant l'expiration du délai de préemption. […] Par conséquent, […]
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