Article 2 du Décret n°87-1113 du 24 décembre 1987 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux

Article 2 du Décret n°87-1113 du 24 décembre 1987

Article 4

Entrée en vigueur le 1 janvier 1988

Les dispositions du présent décret sont applicables à toute décision d'octroi de subvention à l'amélioration de logements locatifs sociaux accordée à compter du 1er janvier 1988.

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