Décret n°87-112 du 18 février 1987 fixant, en application de l'article R. 513-30 du code du travail, les normes techniques et les modèles des états relatifs aux déclarations nominatives des salariés et des employeurs et aux demandes des salariés involontairement privés d'emploi *chômeurs* en vue de l'établissement des listes électorales prud'homales

Les déclarations mentionnées aux articles R. 513-11 et R. 513-15 ainsi que les demandes dont le maire est saisi en application de l'article R. 513-17 doivent être conformes aux normes techniques ou aux modèles (1) annexés au présent décret.
(1) Ces modèles sont enregistrés sous les numéros Cerfa 61-2239, 61-2240, 62-2241, 62-2242 et 62-2243 et disponibles dans les mairies et préfectures ainsi qu'au ministère des affaires sociales et de l'emploi (direction des relations du travail, bureau D.S. 1), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris.

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Déclaration sur bande magnétique
Le support :
- Bandes 9 pistes (standard).
- Codification EBCDIC ou ASCII.
- Sans aucun label.
- Densité : 1 600 ou 6 250 bpi.
- Facteur de blocage inférieur à 10.
- Un seul fichier physique par bande.
- Les fichiers multi-volumes sont acceptés.
Structure du fichier :
Pour chaque établissement :
1 enregistrement en tête (020).
N enregistrements détails (200).
1 enregistrement fin (300).
Plusieurs établissements possibles par bande.
Dessins des enregistrements :
Lrecl : 300.
Organisation séquentielle.
Détail des formats dans le tableau ci-après.
Déclaration sur disquette 8 pouces
Le support :
- 8 pouces au format 3740.
- Double face, double densité.
- Label raison sociale.
- Un seul fichier physique par disquette.
Structure du fichier :
Pour chaque établissement :
1 enregistrement en tête (020).
N enregistrements détails (200).
1 enregistrement fin (300).
Tous ces enregistrements sont tronçonnés en 3 secteurs de 128 octets.
Chaque enregistrement est complété à 384 par ajout de 84 blancs qui se retrouvent en fin de 3e secteur.
Plusieurs établissements possibles par disquette.
Dessins des enregistrements :
Lrecl: 384.
Organisation séquentielle.
Détail des formats dans le tableau ci-après.
Déclaration sur disquette 5 pouces 1/4
Le support :
- 5J 1/4 au format IBM/PC ou vrai compatible.
- DOS 2.1. et au-dessus.
- Densité 360 Ko ou 120 Ko.
Structure du fichier :
Pour chaque établissement :
1 enregistrement en tête (020).
N enregistrements détails (200).
1 enregistrement fin (300).
Plusieurs établissements possibles par disquettes.
Dessins des enregistrements :
Lrecl : 300.
Organisation séquentielle.
Détail des formats dans le tableau ci-après.
Codification des informations spécifiques
pour les élections prud'homales
Suffixe de l'identifiant :
Pour le cas où l'identifiant de l'entreprise est commun à plusieurs établissements, distinguez chaque établissement à l'aide de ce suffixe, en adoptant une classification numérique et/ou alphabétique.
Type d'employeur :
Blanc : Etablissement.
01 : Exploitation agricole.
02 : Particulier.
03 : Autres.
Collège électoral (pour chaque électeur) :
1 : Salariés de l'encadrement et autres salariés.
2 : Employeurs et salariés assimilés à des employeurs.
Section (pour chaque électeur) :
1 : Industrie.
2 : Commerce et services commerciaux.
3 : Agriculture.
4 : Activités diverses.
5 : Encadrement.
Lieu de vote (pour chaque électeur) :
1 : Commune de l'établissement.
2 : Commune du domicile du salarié.