Entrée en vigueur le 22 juin 1984
Article D242-14 NOTA : Conformément au I de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023. Se reporter aux II, […] […] Article R242-15 Les règles relatives à la prise en charge des frais de transport individuel des élèves et étudiants handicapés vers les établissements scolaires et universitaires sont fixées par les dispositions des articles 1 à 4 du décret n° 84-478 du 19 juin 1984 relatif aux conditions d'application de l'article 29 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 en ce qui concerne le transport des élèves et étudiants gravement handicapés et, pour la région Ile-de-France, […]
Lire la suite…Article R542-4 Pour l'application du titre IV du livre II : I. – La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre II n'est pas applicable. […] lorsque la personne doit être accompagnée dans ses déplacements. " VI. – A l'article R. 242-15, les mots : " des articles 1er à 4 du décret n° 84-478 du 19 juin 1984 relatif aux conditions d'application de l'article 29 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 en ce qui concerne le transport des élèves et étudiants gravement handicapés et, […] XII. – L'article R. 241-27 est ainsi modifié : 1° Abrogé ; 2° Abrogé. […]
Lire la suite…[…] 17-01 […] En premier lieu, aux termes de l'article D. 242-15 du code de l'action sociale et des familles : « Les règles relatives à la prise en charge des frais de transport individuel des élèves et étudiants handicapés vers les établissements scolaires et universitaires sont fixés par les dispositions des articles 1 à 4 du décret n° 84-478 du 19 juin 1984 relatif aux conditions d'application de l'article 29 de la loi n ° 83-663 du 22 juillet 1983 en ce qui concerne le transport des élèves et étudiants gravement handicapés (…) ». […]
[…] L'article R. 242-15 du même code dispose : « Les règles relatives à la prise en charge des frais de transport individuel des élèves et étudiants handicapés vers les établissements scolaires et universitaires sont fixées par les dispositions des articles 1 à 4 du décret n° 84-478 du 19 juin 1984 relatif aux conditions d'application de l'article 29 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 en ce qui concerne le transport des élèves et étudiants gravement handicapés ».
[…] — condamner le département de la Réunion à lui payer une somme de 1 524,49 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code de l'éducation, la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000, le décret n° 84-478 du 19 juin 1984 et le code de justice administrative ;
. - Le probleme du transport des enfants handicapes, meme temporairement, a ete prevu par l'article 29 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983. Ses modalites d'application ont ete precisees par le decret no 84-478 du 19 juin 1984. […] L'article 1er de ce texte declare que « les frais de deplacement exposes par les eleves handicapes qui frequentent un etablissement scolaire d'enseignement general, agricole ou professionnel, public ou prive, place sous contrat, et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun en raison de la gravite de leur handicap medicalement etablie sont pris en charge par le departement de leur domicile ». Il existe donc bien des textes qui ont pour but d'aider les familles a faire face aux difficultes de transports dues a des handicaps temporaires.
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