Décret n°84-478 du 19 juin 1984

Article 1 du Décret n°84-478 du 19 juin 1984 fixant les conditions d'application de l'article 29 de la loi 663 du 22 juillet 1983 en ce qui concerne le transport des élèves et étudiants gravement handicapés.Abrogé

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Version22/06/1984

La référence de ce texte après la renumérotation du 17 juillet 2004 est l'article : Code de l'éducation - art. R213-13 (V)

Entrée en vigueur le 22 juin 1984

Les frais de déplacement exposés par les élèves handicapés qui fréquentent un établissement d'enseignement général, agricole ou professionnel, public ou privé placé sous contrat, en application de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959, ou reconnu aux termes de la loi n° 60-791 du 2 août 1960, et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun en raison de la gravité de leur handicap, médicalement établie, sont pris en charge par le département du domicile des intéressés.

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Sortie de vigueur le 17 juillet 2004
Abrogé par :	Décret 2004-703 2004-07-13 art. 6 28° JORF 17 juillet 2004

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1. Tribunal administratif de La Réunion, 30 avril 2003, n° 0200593

Annulation

[…] au collège de la Montagne à Saint-Denis, par la commission de circonscription de l'éducation spéciale du second degré ; que le département de la Réunion a pris en charge ses frais de transport scolaire, en application de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et du décret n° 84-478 du 19 juin 1984 ; que le jeune X Y a intégré pour l'année scolaire 2001-2002 une 3 e FQ 1 (formation qualifiante) option horticulture, incluant trois stages pratiques obligatoires en entreprise, en novembre 2001, mars 2002 et mai 2002 ; […] Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Département·
La réunion·
Frais de transport·
Justice administrative·
Période de stage·
Famille·
Décret·
Atteinte·
Aide·
Jeune

2. Tribunal administratif de Nice, 30 septembre 2015, n° 1503568

Rejet

[…] 17-01 […] En premier lieu, aux termes de l'article D. 242-15 du code de l'action sociale et des familles : « Les règles relatives à la prise en charge des frais de transport individuel des élèves et étudiants handicapés vers les établissements scolaires et universitaires sont fixés par les dispositions des articles 1 à 4 du décret n° 84-478 du 19 juin 1984 relatif aux conditions d'application de l'article 29 de la loi n ° 83-663 du 22 juillet 1983 en ce qui concerne le transport des élèves et étudiants gravement handicapés (…) ». […]

Handicapé·
Décret·
Frais de transport·
Transport scolaire·
Élève·
Autonomie·
Enfant·
Education·
Adolescent·
Action sociale

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