Entrée en vigueur le 22 juin 1984
Les frais de déplacement exposés par les étudiants handicapés sont pris en charge dans les conditions prévues aux articles 2 et 3.
Article D242-14 NOTA : Conformément au I de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023. Se reporter aux II, […] […] Article R242-15 Les règles relatives à la prise en charge des frais de transport individuel des élèves et étudiants handicapés vers les établissements scolaires et universitaires sont fixées par les dispositions des articles 1 à 4 du décret n° 84-478 du 19 juin 1984 relatif aux conditions d'application de l'article 29 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 en ce qui concerne le transport des élèves et étudiants gravement handicapés et, pour la région Ile-de-France, […]
Lire la suite…Article R542-4 Pour l'application du titre IV du livre II : I. – La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre II n'est pas applicable. […] lorsque la personne doit être accompagnée dans ses déplacements. " VI. – A l'article R. 242-15, les mots : " des articles 1er à 4 du décret n° 84-478 du 19 juin 1984 relatif aux conditions d'application de l'article 29 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 en ce qui concerne le transport des élèves et étudiants gravement handicapés et, […] XII. – L'article R. 241-27 est ainsi modifié : 1° Abrogé ; 2° Abrogé. […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes de l'article D. 242-15 du code de l'action sociale et des familles : « Les règles relatives à la prise en charge des frais de transport individuel des élèves et étudiants handicapés vers les établissements scolaires et universitaires sont fixés par les dispositions des articles 1 à 4 du décret n° 84-478 du 19 juin 1984 relatif aux conditions d'application de l'article 29 de la loi n ° 83-663 du 22 juillet 1983 en ce qui concerne le transport des élèves et étudiants gravement handicapés (…) ». […]
[…] L'article R. 242-15 du même code dispose : « Les règles relatives à la prise en charge des frais de transport individuel des élèves et étudiants handicapés vers les établissements scolaires et universitaires sont fixées par les dispositions des articles 1 à 4 du décret n° 84-478 du 19 juin 1984 relatif aux conditions d'application de l'article 29 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 en ce qui concerne le transport des élèves et étudiants gravement handicapés ».
[…] 6. Considérant que les dispositions précitées de l'article R. 213-16 du code de l'éducation sont directement issues des dispositions de l'article 4 du décret n° 84-478 du 19 juin 1984, qui s'est substitué, après le transfert de compétences opéré par l'article 29 de la loi du 29 juillet 1983, au décret n° 77-684 du 22 juillet 1977 pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées ; que la prise en charge des frais de déplacement des étudiants handicapés transférée de l'Etat aux départements par l'effet de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1983, constitue ainsi une compétence spécifique, distincte de celle reconnue aux départements en matière d'organisation et de fonctionnement des transports scolaires ;
[…] il souligne que le décret n° 84-478 du 19 juin 1984 prévoit pour les étudiants français la prise en charge des frais engagés par le département d'origine, […] Il souligne que cette omission est source de difficultés financières pour les associations chargées du transport des étudiants handicapés étrangers et qu'elle est de nature à introduire une discrimination. […] Le décret n° 84-478 du 19 juin 1984 dans son article 4 dispose que " les frais de déplacement exposés par les étudiants handicapés qui fréquentent un des établissements d'enseignement supérieur relevant de la tutelle du ministère de l'agriculture ou du ministère de l'éducation nationale et qui ne peuvent utiliser les moyens de transports en commun, […]
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