Article 33 du Décret n°85-199 du 11 février 1985
Article 32Article 34
Entrée en vigueur le 15 février 1985
Sortie de vigueur le 16 avril 2000

Commentaire1

1Ministeres Et Secretariats D'Etat - Budget : Personnel - Receveurs Des Impots. Responsabilite. Prescription
M. Miossec Charles · Questions parlementaires · 7 décembre 1993

Les dispositions qui fixent la duree de la responsabilite des comptables publics a trente ans sont prevues par les articles 2227 et 2262 du code civil. En effet, en l'absence de textes legislatifs ou reglementaires specifiques a leur statut, tous les comptables des administrations financieres (receveurs des impots, des douanes ou du Tresor) sont soumis au regime de droit commun. […] Dans les faits la responsabilite des comptables publics soumis a l'examen de la Cour des comptes se trouve degagee lorsque le juge des comptes donne aux comptables decharge de leurs gestions et les declare quittes sur le fondement de l'article 33 du decret no 85-199 du 11 fevrier 1985.

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Décision1

1Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 6 décembre 1989, 72495, mentionné aux tables du recueil LebonRejet

[…] En statuant ainsi elle n'a pas méconnu les dispositions de l'article 33 du décret du 11 février 1985. […] Vu le décret n° 85-199 du 11 février 1985 ;

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