Entrée en vigueur le 20 novembre 1999
Modifié par : Décret n°99-956 du 17 novembre 1999 - art. 1 ()
Un comité présidé par le président de la chambre de la Cour des comptes compétente en matière de contrôle des organismes de sécurité sociale réunit un représentant du ministre chargé du budget, un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale et un représentant du ministre chargé de la protection sociale agricole.
Il anime et coordonne les contrôles effectués par les comités d'examen des comptes mentionnés à l'article L. 134-2 du code des juridictions financières, auxquels il apporte le soutien technique et juridique approprié.
Il arrête les orientations annuelles, ou pluriannuelles, des contrôles exercés par les comités d'examen des comptes et en suit l'exécution.
Ses modalités d'organisation et de fonctionnement sont fixées par décret.
Il anime et coordonne les contrôles effectués par les comités d'examen des comptes mentionnés à l'article L. 134-2 du code des juridictions financières, auxquels il apporte le soutien technique et juridique approprié.
Il arrête les orientations annuelles, ou pluriannuelles, des contrôles exercés par les comités d'examen des comptes et en suit l'exécution.
Ses modalités d'organisation et de fonctionnement sont fixées par décret.
2. Fonctionnaires Et Agents Publics - Remunerations - Rapporteurs Des Comites Departementaux D'Examen Des Comptes Des Organismes De Securite Sociale
M. Queyranne Jean-Jack · Questions parlementaires · 20 février 1989
. - Les comptes annuels des organismes de securite sociale sont, en application de l'article 44 du decret no 85-199 du 11 fevrier 1985 relatif a la Cour des comptes, verifies par les comites departementaux d'examen, qui adressent chaque annee a la Cour des rapports d'ensemble sur la gestion financiere des organismes controles.
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. - Les comptes annuels des organismes de securite sociale sont, en application de l'article 44 du decret no 85-199 du 11 fevrier 1985 relatif a la Cour des comptes, verifies par les comites departementaux d'examen, qui adressent chaque annee a la Cour, des rapports d'ensemble sur la gestion financiere des organismes controles.
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