Entrée en vigueur le 1 décembre 1987
Il doit en outre être assuré :
1. Avec des moyens en véhicules et en personnels conformes aux dispositions des articles 8 et 9 ci-dessus ;
2. En tenant compte des indications données par le médecin ;
3. Sans interruption injustifiée du trajet.
[…] 3°) condamne l'administration à lui payer une somme de 10 000 F sur le fondement des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; […] Vu le décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres ;
[…] exercées depuis cette date par M me Karima X ; que ces changements avaient été portés à la connaissance du préfet de la Seine-Saint-Denis par une correspondance en date du 13 juin 2002 ; qu'ainsi l'administration a méconnu les dispositions de l'article 6 du décret 87-964 en date du 30 novembre 1987 qui imposent au sous-comité des transports sanitaires de recueillir les observations de l'intéressé avant d'émettre un avis ; que, […] dans la mesure où le nécessaire de secourisme ne comportait pas de produits périmés ; que l'arrêté du 10 mars 2003 est insuffisamment motivé car il ne précise pas la nature des produits en cause, ni leur date de péremption ; […]
[…] 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] Vu le décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 ;