Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Il est assuré en outre :
1° Avec des moyens en véhicules et en personnels conformes aux dispositions des articles R. 6312-14 et R. 6312-10 ;
2° En tenant compte des indications données par le médecin ;
3° Sans interruption injustifiée du trajet.
[…] infraction prévue par les articles R.6314-2, R.6312-4, L.6312-1 du Code de la santé publique et réprimée par l'article R.6314-2 du Code de la santé publique […] infraction prévue par les articles R.6314-5 2°, R.6312-16 AL.2 2°, L.6312-1, L.6312-5 du Code de la santé publique et réprimée par l'article R.6314-5 AL.1 du Code de la santé publique.
[…] Par lettre recommandée datée du 16 juin 2009, mais qui aurait été expédiée le 16 juillet, la Société nouvelle Ambulances Bressanes a notifié à B X son licenciement pour faute grave en raison des faits suivants : […] Que l'article R 6312-16 du code de la santé publique fait seulement obligation d'effectuer le transport dans le respect du libre choix du malade et sans discrimination d'aucune sorte entre les malades, avec des moyens en véhicules et en personnels conformes aux dispositions des articles R. 6312-14 et R. 6312-10, en tenant compte des indications données par le médecin et sans interruption injustifiée du trajet ; […]
[…] transport sanitaire doit avoir été préalablement agréée par l'autorité administrative. » ; qu'aux termes de l'article R6312 -1 du code de la santé publique : « L'agrément nécessaire au transport sanitaire est délivré par le préfet, après avis du sous-comité des transports sanitaires mentionné à l'article R . 6313-6. (…) » ; […] à la suspension ou au retrait par le préfet de l'agrément nécessaire aux transports sanitaires institué par l'article L. 6312 -2. […] qu'aux termes de l'article R6312-16 […]
La délivrance de cet agrément est soumise à plusieurs conditions prévues à l'article R. 6312-13 du code de la santé publique. […] Cet article constitue l'écho réglementaire des dispositions de l'article L. 6312-1 du CSP, qui insistent aussi sur la nécessité d'un agrément préalable à toute activité. De ce paysage normatif nous semble ressortir l'idée que le respect des conditions sous-tendant l'agrément est indispensable à l'exercice de l'activité de transport sanitaire dans de bonnes conditions. […] R. 6312-16 du CSP 9 Art. R. 6312-19 du CSP 10 Les décisions administratives accordant un avantage financier sont, de nouveau, créatrices de droits, F. […]
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