Entrée en vigueur le 25 juillet 2003
Est créé par : Décret n°2003-674 du 23 juillet 2003 - art. 2 () JORF 25 juillet 2003
Après avis de l'association départementale de transports sanitaires d'urgence la plus représentative mentionnée à l'article 1er du décret n° 87-964 du 30 novembre 1987 et du sous-comité des transports sanitaires, prévu à l'article 3 dudit décret, le préfet arrête le tableau de garde établissant la liste des entreprises de garde de manière à assurer, dans chaque secteur de garde, la mise à disposition d'au moins un véhicule de catégorie A ou C disposant d'un équipage répondant aux exigences du présent décret.
Ce tableau est communiqué au SAMU, à la caisse primaire d'assurance maladie chargée du versement de la rémunération aux entreprises de transport sanitaire, ainsi qu'aux entreprises de transport sanitaire du département.
Ce tableau est communiqué au SAMU, à la caisse primaire d'assurance maladie chargée du versement de la rémunération aux entreprises de transport sanitaire, ainsi qu'aux entreprises de transport sanitaire du département.
1. Tribunal administratif de Bordeaux, 18 novembre 2009, n° 0803884Rejet
[…] Considérant qu'aux termes des articles 13-3 et 13-4 du décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 susvisé, dans sa rédaction issue du décret n° 2003-674 du 23 juillet 2003 : « Art. 13- 3. – Après avis de l'association départementale de transports sanitaires d'urgence la plus représentative mentionnée à l'article 1 er du décret n° 87-964 du 30 novembre 1987 et du sous-comité des transports sanitaires, prévu à l'article 3 dudit décret, le préfet arrête le tableau de garde établissant la liste des entreprises de garde de manière à assurer, dans chaque secteur de garde, […]
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