Entrée en vigueur le 1 novembre 2006
Modifié par : Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 - art. 12 (V) JORF 4 juillet 2006 en vigueur le 1er novembre 2006
En effet, conformement aux articles 26 et 27 du decret no 89-271 du 12 avril 1989, un fonctionnaire concerne par une mutation mettant en jeu un departement d'outre-mer percoit une indemnite forfaitaire de changement de residence payable a partir de sa date d'installation dans sa nouvelle affectation. […]
Lire la suite…Instruction n° 07-019-M0-M9 du 27 février 2007 relative aux cession et nantissement de créances sur les personnes morales de droit public. 1.3.7.1. […] Saisie attribution Article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution. Articles R. 143-2 et R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution. 1.3.7.1.1.1. […] Acte de signification de l' opposition2. […] Rétrogradation Arrêté portant changement de grade Article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 3.4.2.7. […] 1986 Article L. 323-3 du code de la sécurité sociale Article R. 323-3 du code de la sécurité sociale 3.4.3. […] Décret n° 89-271 du 12 avril 1989 DOM, Mayotte, pour les modifié (départements et régions d'outre-mer, […]
Lire la suite…[…] Vu : — le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 ; — l'arrêté du 12 avril 1989 fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence prévues aux articles 26 et 27 du décret n° 89-271 du 12 avril 1989 ; — le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
[…] — aux termes de l'article 27 du décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant, notamment, les conditions et les modalités de règlement des frais de changements de résidence des personnels civils entre la métropole et les départements d'outre-mer, l'agent qui ne dispose pas d'un logement meublé par l'administration dans sa nouvelle résidence est remboursé de tous les frais autres que les frais de transport de personnes au moyen d'une indemnité forfaitaire ; que la somme de 6 347,71 euros a été versée à M. X Y en application des dispositions de cet article, par un virement effectué le 7 mars 2014 ;
[…] Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 ; […] X, professeur certifié de mathématiques en poste dans l'académie de la Martinique, a été affecté à compter du 1 er septembre 2013 dans l'académie de la Réunion ; qu'au titre de cette mutation, il a bénéficié de la prise en charge de ses frais de changement de résidence selon les modalités définies par le décret du 12 avril 1989, notamment ses articles 19, 23 et 27, ainsi que par l'arrêté ministériel du 12 avril 1989 auquel renvoie l'article 27 du décret ; qu'estimant que l'indemnité forfaitaire allouée au titre de la prise en charge des frais de transport de mobilier était insuffisante, M. […]
En effet, l'indemnité forfaitaire envisagée par les articles 26 et 27 du décret du 12 avril 1989 leur est versée avec beaucoup de retard. […]
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