[…] Vu le décret n? 89-271 du 12 avril 1989 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 17 du décret du 12 avril 1989 : « L'agent qui change de résidence peut prétendre à la prise en charge des frais qui en résultent pour lui-même … » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 18 de ce même décret : « Le changement de résidence est celui que l'agent se trouve dans l'obligation d'effectuer lorsqu'il reçoit une affectation définitive dans une commune différente de celle dans laquelle il a été affecté antérieurement. » ; […] qu'enfin, en vertu de l'article 47 dudit décret, ces dispositions sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte ; […]

[…] — cette décision ne peut être fondée sur les dispositions combinées des articles 5 et 47 du décret n° 89-271 du 12 avril 1989, dès lors que ce décret ne s'applique pas aux voyages de congés bonifiés ;