Article 20 du Décret n°89-3 du 3 janvier 1989 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles

Article 20 du Décret n°89-3 du 3 janvier 1989

Article 19

Article 21

Entrée en vigueur le 8 mars 1991

Modifié par : Décret n°91-257 du 7 mars 1991 - art. 2 () JORF 8 mars 1991

La création et la modification d'installations collectives, publiques ou privées, d'adduction ou de distribution d'eau, l'utilisation d'eau prélevée dans le milieu naturel et réservée à l'usage personnel d'une famille, ainsi que les réseaux particuliers alimentés par une distribution publique qui peuvent présenter un risque pour la santé publique sont soumis à déclaration auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction, pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France [*autorités compétentes*], fixe les catégories de réseaux particuliers pour lesquels la déclaration est obligatoire.

Entrée en vigueur le 8 mars 1991
Modifié par :	Décret n°91-257 du 7 mars 1991 - art. 2 () JORF 8 mars 1991

Sortie de vigueur le 22 décembre 2001
Abrogé par :	Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 - art. 54 (V) JORF 22 décembre 2001

5 textes citent l'article

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NOTA

Nota : Les annexes du présent décret ne sont pas reproduites.

Décret 2001-1220 du 20 décembre 2001 art. 54 : Le décret 89-3 est abrogé, toutefois, et jusqu'au 24 décembre 2003 au plus tard, les dispositions en vigueur prises sur le fondement du décret du 3 janvier 1989 susvisé sont réputées prises sur le fondement du présent décret.

Commentaire • 1

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1. Conditions de raccordement au réseau d'eau communal

M. Hubert Haenel, du group RPR, de la circonsciption: Haut-Rhin · Questions parlementaires · 20 mai 1993

C'est aini qu'une maison individuelle ou un immeuble collectif d'habitation peuvent tout à fait utiliser une alimentation individuelle, sous réserve d'en faire la déclaration au représentant de l'Etat, conformément à l'article 20 du décret no 89-3 du 3 janvier 1989 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine dans la première hypothèse, et aux articles L. 24 du code de la santé publique et 4 du décret susvisé dans la seconde hypothèse. […] Néanmoins, l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme indique que dans certaines conditions le principe de l'obligation de l'alimentation en eau potable s'impose. […]

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Décision • 1

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1. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 13 mars 2012, 11LY00030, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] que cette décision est fondée sur des motifs contestables ; que l'ancien article R. 111-8 du code de l'urbanisme prévoit que toute construction à usage d'habitation doit être desservie en eau potable dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur ; que le nouvel article R. 111-8 du code de l'urbanisme impose toujours l'alimentation en eau potable des constructions ; […] qu'une réponse ministérielle au Sénat rappelle qu'un système d'alimentation individuel est licite sous réserve d'une déclaration au représentant de l'Etat conformément à l'article 20 du décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 et aux articles L. 24 et suivant du code de la santé publique ; […]

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Document parlementaire • 0

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