Article 28 du Décret n°89-3 du 3 janvier 1989 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles

Article 28 du Décret n°89-3 du 3 janvier 1989

Article 27

Article 29

Entrée en vigueur le 7 avril 1995

Est créé par : Décret n°95-363 du 5 avril 1995 - art. 10 () JORF du 7 avril 1995

Sans préjudice des dispositions prises en application de l'article 7 ci-dessus, la mise en place de canalisations en plomb dans les installations de distribution est interdite à partir de la date de publication du décret n° 95-363 du 5 avril 1995.

Entrée en vigueur le 7 avril 1995
Est créé par :	Décret n°95-363 du 5 avril 1995 - art. 10 () JORF du 7 avril 1995

Sortie de vigueur le 22 décembre 2001
Abrogé par :	Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 - art. 54 (V) JORF 22 décembre 2001

Voir la source institutionnelle

NOTA

Nota : les annexes du présent décret ne sont pas reproduites.

Décret 2001-1220 du 20 décembre 2001 art. 54 : Le décret 89-3 est abrogé, toutefois, et jusqu'au 24 décembre 2003 au plus tard, les dispositions en vigueur prises sur le fondement du décret du 3 janvier 1989 susvisé sont réputées prises sur le fondement du présent décret.

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).