Entrée en vigueur le 24 décembre 1983
Le concours particulier créé, au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme, en application du troisième alinéa de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 susvisée est destiné à compenser les charges qui résultent, pour les communes ou établissements publics de coopération intercommunale, de l'établissement de schémas directeurs, de schémas de secteur, de plans d'occupation des sols ainsi que de la modification ou de la révision de ces documents. Il est attribué dans les conditions prévues par le présent décret.
2. Urbanisme - Schemas Directeurs - Financement. Collectivites Territoriales
M. Reitzer Jean-Luc · Questions parlementaires · 21 février 1994
L'article L. 121-2 du code de l'urbanisme issu de l'article 40 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983, tout en prevoyant que les depenses entrainees par les etudes et par l'etablissement des documents d'urbanisme etaient dorenavant pris en charge par les communes et les groupements de communes competents, a precise que ceux-ci faisaient l'objet d'une compensation servie par l'Etat au sein de la dotation generale de decentralisation (DGD). […] Lorsque la commune ne recourt que partiellement aux services exterieurs de l'Etat, un abattement sur son droit a DGD est alors determine par la commission de conciliation instituee par l'article 39 de la loi precitee, […]
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En effet, le décret n° 83-1122 du 22 décembre 1983 modifié par le décret n° 89-644 du 5 septembre 1989 relatif au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme, énumère, dans son article 1er et de manière limitative, les procédures qui donnent lieu à une compensation par le concours particulier. […] L'article 6 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) a créé un nouvel instrument de planification : la carte communale, document d'urbanisme plus simple dans sa procédure d'élaboration et son contenu que le plan local d'urbanisme, […]
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