Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
Article 95 de la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Modifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V)
Commentaires • 6
En revanche, la dotation générale de décentralisation (DGD) créée par l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 pour compenser les charges qui résultent de l'élaboration, de la révision et de la modification des SCOT, des plans locaux d'urbanisme et, depuis la publication du décret n° 2004-17 du 6 janvier 2004, des cartes communales, prend en compte les dépenses d'étude et de conduite d'opération ainsi que les dépenses matérielles.
Lire la suite…En revanche, la dotation générale de décentralisation (DGD) créée par l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 pour compenser les charges qui résultent de l'élaboration, de la révision et de la modification des SCOT, des plans locaux d'urbanisme et, depuis la publication du décret n° 2004-17 du 6 janvier 2004 des cartes communales, prend en compte les dépenses d'étude et de conduite d'opération ainsi que les dépenses matérielles.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] En application de l'article 95 de la loi du 7 janvier 1983 la compétence relative à la lutte contre la tuberculose a été transférée aux départements qui ont été, de ce fait, autorisés à financer cette nouvelle compétence par des prélèvements d'impôts et taxes. L'article 71 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 a prévu une recentralisation à la « carte » vers l'Etat, en laissant toutefois la possibilité aux départements de signer une convention avec l'Etat afin de continuer à la gérer. […]
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[…] présentés pour le DEPARTEMENT DE PARIS, représenté par le président du conseil de Paris en exercice, à ce dûment habilité par une délibération du conseil de Paris siégeant en formation de conseil général en date du 25 novembre 1985 et tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 31 décembre 1984 en tant que par cet arrêté le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et de la consommation ont fixé le montant de l'ajustement provisoire dû par le DEPARTEMENT DE PARIS en application de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, ensemble la décision du 2 avril 1985, […]
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3. Conseil d'Etat, 10/ 4 SSR, du 6 juin 1986, 56946, publié au recueil Lebon
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 102 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et de celles des articles 5 et 94 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, […] qu'en application de l'article 95 de la même loi du 7 janvier 1983, lesdites charges sont compensées par le transfert d'impôts d'Etat et par l'attribution d'une dotation générale de décentralisation ; qu'aux termes de l'alinéa 2 ajouté à cet article par l'article 83 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, […]
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