Entrée en vigueur le 24 février 1996
Modifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V)
En revanche, la dotation générale de décentralisation (DGD) créée par l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 pour compenser les charges qui résultent de l'élaboration, de la révision et de la modification des SCOT, des plans locaux d'urbanisme et, depuis la publication du décret n° 2004-17 du 6 janvier 2004, des cartes communales, prend en compte les dépenses d'étude et de conduite d'opération ainsi que les dépenses matérielles.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi susvisée du 4 juillet 1990 susvisée : « Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 17 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, […] le montant de la dotation générale de décentralisation ou, à défaut, le produit des impôts affectés aux départements pour compenser les charges nouvelles résultant des transferts de compétences dans les conditions prévues aux articles 94 et 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat est diminué d'un montant égal à celui déterminé à l'article 7. […]
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 102 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et de celles des articles 5 et 94 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, […] qu'en application de l'article 95 de la même loi du 7 janvier 1983, lesdites charges sont compensées par le transfert d'impôts d'Etat et par l'attribution d'une dotation générale de décentralisation ; qu'aux termes de l'alinéa 2 ajouté à cet article par l'article 83 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et l'Etat « dans le cas où, l'année d'un transfert de compétences, […]