Décret n°86-642 du 14 mars 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-1469 du 31 décembre 1985 relative à la composition et aux attributions des conseils de l'éducation nationale siégeant en formation contentieuse et disciplinaire et modifiant les lois n° 46-1084 du 18 mai 1946 et n° 64-1325 du 26 décembre 1964 relatives au Conseil supérieur de l'éducation nationale.
Décret n°86-642 du 14 mars 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-1469 du 31 décembre 1985 relative à la composition et aux attributions des conseils de l'éducation nationale siégeant en formation contentieuse et disciplinaire et modifiant les lois n° 46-1084 du 18 mai 1946 et n° 64-1325 du 26 décembre 1964 relatives au Conseil supérieur de l'éducation nationale.
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Article 5
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 avril 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 avril 1986 |
Commentaire • 1
1. Enseignement Prive - Enseignement Secondaire - Eleves Beneficiant De Bourses D'Etudes De L'Etat. Statistiques
M. Bourg-Broc Bruno · Questions parlementaires · 17 août 1992
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 27 juin 1994, 101453, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation —
En vertu de l'article 7 du décret du 19 novembre 1965 le rapport et les pièces du dossier sont déposées par le rapporteur au secrétariat du conseil supérieur de l'éducation nationale pour être tenus à la disposition des parties deux jours francs avant le jour fixé pour la délibération. Le rapport et les pièces du dossier ont en l'espèce été tenus à la disposition des parties dans le délai requis, mais l'université n'a été informée ni de la date fixée pour la délibération ni des modalités de consultation du rapport et des pièces. Dans ces conditions, l'université n'a pas été mise à même d'exercer le droit qu'elle tient de l'article 7 du décret du 19 novembre 1965. Annulation de la décision. […] Vu le décret n° 86-642 du 19 mars 1986 ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu la loi du 15 mars 1850 sur l'enseignement ;
Vu la loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire ;
Vu la loi n° 46-1084 du 18 mai 1946 relative au Conseil supérieur de l'éducation nationale et aux conseils d'enseignement ;
Vu la loi n° 51-1115 du 21 septembre 1951 portant ouverture de crédits pour l'attribution de bourses à des élèves des établissements d'enseignement public et d'enseignement privé ;
Vu la loi n° 64-1325 du 26 décembre 1964 relative au Conseil supérieur de l'éducation nationale ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi n° 85-1469 du 31 décembre 1985 relative à la composition et aux attributions des conseils de l'éducation nationale siégeant en formation contentieuse et disciplinaire et modifiant les lois n° 46-1084 du 18 mai 1946 et n° 64-1325 du 26 décembre 1964 relatives au Conseil supérieur de l'éducation nationale ;
Vu le décret du 5 décembre 1850 relatif à l'admission des étrangers à exercer des fonctions d'enseignement en France ;
Vu le décret du 18 janvier 1887 pris pour l'application de la loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire ;
Vu le décret n° 59-38 du 2 janvier 1959 pris pour l'application de la loi n° 51-1115 du 21 septembre 1951 ;
Vu le décret n° 59-39 du 2 janvier 1959 fixant les modalités d'attribution des bourses nationales de l'enseignement du second degré ;
Vu le décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 modifié relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel et matériel) de classes sous contrat d'association ;
Vu le décret n° 65-1053 du 19 novembre 1965 relatif au Conseil supérieur de l'éducation nationale et aux conseils d'enseignement ;
Vu le décret n° 85-895 du 21 août 1985 relatif aux conseils de l'éducation nationale dans les départements et les académies ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation nationale ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Vu la loi du 15 mars 1850 sur l'enseignement ;
Vu la loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire ;
Vu la loi n° 46-1084 du 18 mai 1946 relative au Conseil supérieur de l'éducation nationale et aux conseils d'enseignement ;
Vu la loi n° 51-1115 du 21 septembre 1951 portant ouverture de crédits pour l'attribution de bourses à des élèves des établissements d'enseignement public et d'enseignement privé ;
Vu la loi n° 64-1325 du 26 décembre 1964 relative au Conseil supérieur de l'éducation nationale ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi n° 85-1469 du 31 décembre 1985 relative à la composition et aux attributions des conseils de l'éducation nationale siégeant en formation contentieuse et disciplinaire et modifiant les lois n° 46-1084 du 18 mai 1946 et n° 64-1325 du 26 décembre 1964 relatives au Conseil supérieur de l'éducation nationale ;
Vu le décret du 5 décembre 1850 relatif à l'admission des étrangers à exercer des fonctions d'enseignement en France ;
Vu le décret du 18 janvier 1887 pris pour l'application de la loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire ;
Vu le décret n° 59-38 du 2 janvier 1959 pris pour l'application de la loi n° 51-1115 du 21 septembre 1951 ;
Vu le décret n° 59-39 du 2 janvier 1959 fixant les modalités d'attribution des bourses nationales de l'enseignement du second degré ;
Vu le décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 modifié relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel et matériel) de classes sous contrat d'association ;
Vu le décret n° 65-1053 du 19 novembre 1965 relatif au Conseil supérieur de l'éducation nationale et aux conseils d'enseignement ;
Vu le décret n° 85-895 du 21 août 1985 relatif aux conseils de l'éducation nationale dans les départements et les académies ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation nationale ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 27
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Titre Ier : Dispositions relatives au Conseil de l'éducation nationale institué dans chaque académie.
Article 6
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a modifié les dispositions suivantes
Article 7
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes