Article 14 du Décret n°89-406 du 20 juin 1989
Article 13Article 15
Entrée en vigueur le 19 septembre 2022

NOTA

Conformément à l’article 37 du décret n° 2022-1239 du 17 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur en vue de la session 2023 des concours.

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