Article 41 du Décret n°89-406 du 20 juin 1989
Article 40Article 41-5
Entrée en vigueur le 1 août 2026

NOTA

Conformément au premier alinéa de l'article 11 du décret n° 2026-695 du 29 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication dudit décret, soit le 1er août 2026.

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