Article 41 du Décret n°89-406 du 20 juin 1989
Article 40
Article 42
Entrée en vigueur le 1 janvier 2026

NOTA

Conformément à l'article 16 du décret 2025-1303 du 24 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication, le 1er janvier 2026.

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