Article 2 du Décret n°85-382 du 29 mars 1985 fixant le tarif des commissaires-priseurs judiciaires

Article 2 du Décret n°85-382 du 29 mars 1985

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le 4 février 2006

Modifié par : Décret n°2006-105 du 2 février 2006 - art. 2 () JORF 4 février 2006

Le montant des droits fixes et le montant des tranches des droits proportionnels dégressifs dus à titre d'émoluments de prisée sont fixés en taux de base.
Le montant du taux de base est fixé à 2,30 euros.

Entrée en vigueur le 4 février 2006
Modifié par :	Décret n°2006-105 du 2 février 2006 - art. 2 () JORF 4 février 2006

Sortie de vigueur le 29 février 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 10 (V)

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