Article 6 du Décret n°85-382 du 29 mars 1985 fixant le tarif des commissaires-priseurs judiciaires

Article 6 du Décret n°85-382 du 29 mars 1985

Article 5

Article 7

Entrée en vigueur le 19 février 2002

Modifié par : Décret n°2002-210 du 18 février 2002 - art. 1 () JORF 19 février 2002

Il est interdit aux commissaires-priseurs judiciaires, sous peine de sanction disciplinaire, de partager leurs émoluments avec un tiers ou d'accepter qu'un tiers leur remette tout ou partie de la rétribution par lui reçu.

Entrée en vigueur le 19 février 2002
Modifié par :	Décret n°2002-210 du 18 février 2002 - art. 1 () JORF 19 février 2002

Sortie de vigueur le 29 février 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 10 (V)

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1. Commissaires-priseurs : actes interdits

M. Charles de Cuttoli, du group RPR, de la circonsciption: Français établis hors de France · Questions parlementaires · 27 juin 1991

. - En application de l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs, " le commissaire-priseur est l'officier ministériel chargé de procéder, dans des conditions fixées par les lois et règlements en vigueur, à l'estimation et à la vente publique aux enchères des meubles et effets mobiliers corporels ". […] Il appartient dès lors au commissaire-priseur de respecter les dispositions des articles 6 et 7 du décret n° 85-382 du 29 mars 1985 fixant le tarif des commissaires-priseurs qui, d'une part, […]

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