Article 4 du Décret n°85-390 du 1 avril 1985 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985.

Article 4 du Décret n°85-390 du 1 avril 1985

Article 3

Article 5

Entrée en vigueur le 18 février 2006

Modifié par : Décret n°2006-175 du 17 février 2006 - art. 1 () JORF 18 février 2006

Il est mis à la disposition du joueur, après versement de sa mise un moyen technique matériel ou immatériel appelé support, comportant toutes les caractéristiques utiles à la participation au jeu. Ce support est soumis à des règles de sécurité définies par la société mentionnée à l'article 18.

Entrée en vigueur le 18 février 2006
Modifié par :	Décret n°2006-175 du 17 février 2006 - art. 1 () JORF 18 février 2006

Sortie de vigueur le 23 juin 2020
Abrogé par :	Décret n°2019-1562 du 30 décembre 2019 - art. 7
Abrogé par :	Décret n°2019-1061 du 17 octobre 2019 - art. 22

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément au 3° de l'article 7 du décret n° 2019-1562 du 30 décembre 2019, le décret n° 85-390 du 1er avril 1985 est abrogé à la date de la première réunion du collège de l'Autorité nationale des jeux.

La première réunion du collège de l'Autorité nationale des jeux s'est déroulée le 23 juin 2020.

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